Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en français et en allemand. Lire la version allemande
Conditions générales de vente
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre MechanX UG (haftungsbeschränkt) (ci-après « nous ») et ses clients concernant l’utilisation de Cinemads, tant à l’égard des consommateurs qu’à l’égard des professionnels.
Avec les clients dont le domicile, le siège ou l’adresse de facturation se situe au Royaume-Uni ou aux Émirats arabes unis, nous ne concluons de contrats que s’ils agissent en qualité de professionnels (§ 14 du BGB, Code civil allemand). Ces clients doivent indiquer lors de l’achat un numéro valide de TVA britannique (UK VAT Number) ou, selon le cas, d’enregistrement fiscal (TRN). Ces achats sont soumis au mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) : le client est redevable de la TVA selon le droit de son pays et notre prix n’inclut pas de TVA. Nous remboursons intégralement les paiements effectués avec une adresse de facturation située dans l’un de ces pays sans un tel numéro ; aucune publicité vidéo n’est fournie pour ces paiements.
§ 2 Prestation
Cinemads crée des publicités vidéo au moyen d’un agent d’IA fonctionnant sur nos serveurs, sur la base du site web que vous indiquez. L’agent travaille de manière autonome : il choisit lui-même les extraits, les formulations et le langage visuel. Nous ne nous engageons sur aucun résultat ni sur aucun design particulier ; les vidéos générées peuvent s’écarter de ce que vous aviez imaginé.
Les contenus générés par l’IA peuvent comporter des erreurs. Vous êtes responsable de la vérification des contenus, des allégations et des prix figurant dans la vidéo avant toute publication.
Lorsque votre studio vous montre des publications d’autres entreprises, nous lisons à cet effet les publications Instagram publiques d’entreprises que vous indiquez ou que nous trouvons pour vous. Nous conservons les copies de leurs images de couverture pendant 40 jours au plus, et les données des publications pendant 13 mois au plus à compter de leur publication.
§ 3 Compte
La connexion s’effectue par e-mail (lien de connexion ou code à usage unique) ; aucun mot de passe n’est nécessaire. Vous avez l’obligation de sécuriser l’accès à votre messagerie électronique et, par conséquent, à votre compte.
§ 4 Prestations et prix
Vous achetez des publicités vidéo à l’avance, à l’unité ou en pack. Les prix sont affichés avant l’achat, TVA comprise lorsqu’elle est due ; pour les clients au Royaume-Uni et aux Émirats arabes unis, le § 1 s’applique. Lorsque notre site est consulté depuis l’Espace économique européen, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin ou la Cité du Vatican, les prix sont libellés en euros ; dans les autres cas, en dollars américains. Le prix et la devise applicables sont ceux affichés lors du processus de paiement sur Stripe Checkout ou, pour un achat avec un moyen de paiement enregistré, sur le bouton de commande.
- Chaque publicité vidéo achetée comprend une retouche.
- Le style Cinéma et chaque langue à partir de la deuxième coûtent un supplément.
- Le prix de votre vidéo est affiché sous forme de montant total avant l’achat.
- Après votre premier achat, nous vous proposons une fois deux vidéos supplémentaires pour 39 € les deux. Chaque vidéo supplémentaire à l’unité coûte 39 €, et la version cinéma d’une vidéo achetée 29 € ; en dollars américains, le même montant s’applique.
Le paiement s’effectue via Stripe. Le contrat est conclu dès que vous finalisez le processus de paiement sur Stripe Checkout. La publicité vidéo achetée est mise à votre disposition immédiatement après le paiement. Les consommateurs conservent à cet égard l’intégralité de leur droit de rétractation prévu au § 12 ; vous n’y renoncez pas en achetant.
Moyen de paiement enregistré : lors d’un achat, Stripe peut enregistrer votre carte ou votre moyen de paiement Link pour vos achats ultérieurs ; Stripe Checkout vous l’indique au moment du paiement. Vous commandez alors en un clic, sur un bouton de Cinemads qui indique le produit et le prix, les achats suivants : deux vidéos supplémentaires, une vidéo à l’unité, une version cinéma et une recharge de crédits (§ 4b). Le contrat est conclu par ce clic. Nous débitons immédiatement le moyen de paiement enregistré et vous confirmons l’achat par e-mail. Si votre banque demande une authentification, ou si vous avez déjà passé trois achats en un clic au cours des dernières 24 heures, vous finalisez l’achat sur Stripe Checkout. Au-delà, nous ne débitons le moyen de paiement enregistré que pour les achats que vous commandez vous-même et pour les prix mensuels d’un abonnement que vous avez souscrit (§ 4a, § 4b). À votre demande, nous supprimons à tout moment le moyen de paiement enregistré ; écrivez-nous pour cela à hello@cinemads.app. Le droit de rétractation prévu au § 12 s’applique aussi à ces achats.
Carte avant votre première vidéo : si nous vous proposons d’enregistrer une carte avant votre première vidéo, Stripe l’enregistre sans la débiter. Nous réalisons alors votre vidéo complète avec un filigrane. Nous ne débitons les 39 € de la vidéo que lorsque vous confirmez l’achat sur Stripe Checkout ; le contrat portant sur la vidéo n’est conclu qu’à ce moment-là. Sans cette confirmation, nous ne débitons rien. Nous supprimons aussi cette carte à votre demande.
§ 4a Abonnement « Série »
Les règles suivantes s’appliquent en complément à l’abonnement « Série » ; pour le reste, les présentes conditions générales de vente s’appliquent.
(1) Dans le cadre de l’abonnement, nous créons pour vous chaque mois le nombre de courtes vidéos que prévoit votre formule (alinéa 2), sous la forme d’une série consacrée à votre activité. Nous vous soumettons chaque vidéo avant sa publication. Nous ne la publions sur votre compte Instagram et votre compte Facebook qu’après votre validation. Le § 2 s’applique par analogie ; nous ne garantissons aucune portée, aucun nombre de vues ni aucun succès commercial déterminés (§ 9).
(2) L’abonnement coûte, selon la formule choisie lors du paiement, 89 € (1 série, 5 vidéos), 149 € (2 séries, 9 vidéos), 199 € (3 séries, 13 vidéos) ou 399 € (30 vidéos) par mois, TVA comprise. Il commence dès que vous finalisez le processus de paiement sur Stripe Checkout et se renouvelle à chaque fois pour un mois supplémentaire jusqu’à sa résiliation ; il n’y a pas de durée minimale. Le prix mensuel est prélevé d’avance au début de chaque mois de facturation via Stripe, avec le moyen de paiement que vous y avez indiqué.
(3) Vous pouvez résilier l’abonnement à tout moment, sans avoir à vous justifier : sans vous connecter, sur la page « Résilier votre contrat », par e-mail à hello@cinemads.app ou par tout autre écrit. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours ; si vous indiquez un jour ultérieur, l’abonnement prend fin à l’issue de ce jour. Nous confirmons chaque résiliation sans délai par e-mail. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour un mois de facturation déjà payé ; le droit de rétractation prévu au § 12 et le droit de résiliation pour motif grave restent inchangés.
(4) À la fin de l’abonnement, nous ne créons ni ne publions plus de vidéos, et plus aucun montant n’est dû. Les vidéos publiées sur vos comptes ou qui vous ont été envoyées jusque-là restent à vous ; vos droits d’utilisation prévus au § 7 subsistent. Nous ne les supprimons pas de vos comptes.
(5) Vous garantissez détenir les droits sur les contenus de votre site web et sur les éléments de marque que nous utilisons pour la série, et être autorisé à disposer des comptes sur lesquels nous publions ; le § 6 s’applique par analogie. En validant une vidéo, vous confirmez l’avoir vérifiée (§ 2).
(6) Vous nous autorisez à publier en votre nom, sur votre compte Instagram et votre compte Facebook, les vidéos que vous avez validées, et vous nous donnez pour cela un accès, par exemple via Meta Business Suite. Nous utilisons cet accès uniquement pour publier les vidéos validées. Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment, en nous retirant l’accès ou en nous prévenant par écrit. Nous ne publions alors plus rien ; l’abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation, et nous mettons les vidéos validées à votre disposition pour que vous puissiez les publier vous-même.
(7) Dans la mesure où nous traitons, via cet accès, des données à caractère personnel enregistrées dans vos comptes, nous les traitons en tant que sous-traitant (art. 28 du RGPD) : uniquement sur votre instruction, qui figure dans les présentes conditions générales de vente, et uniquement pour publier les vidéos validées. Vos propres données de client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
(8) Pour le droit de rétractation applicable à l’abonnement, voir le § 12.
§ 4b Abonnement avec la formule S, M ou L
(1) Avec une formule, vous faites réaliser chaque mois des vidéos dans votre studio Cinemads : la formule S avec 5 vidéos pour 89 €, la formule M avec 9 vidéos pour 149 € et la formule L avec 13 vidéos pour 199 € par mois, TVA comprise ; en dollars américains, le même montant s’applique. À chaque paiement mensuel, nous vous créditons 5 crédits par vidéo, soit 25, 45 ou 65 crédits. Les crédits servent à payer les vidéos et les autres prestations de l’alinéa 3. Tant que l’abonnement est en cours, nous réalisons pour vous chaque semaine une vidéo à partir d’une idée de votre studio, avec vos propres photos et contenus ; au cours d’un mois de facturation qui ne compte que quatre dates hebdomadaires, nous en réalisons une cinquième. Au cours d’un mois de facturation, nous réalisons ainsi cinq vidéos au maximum ; les vidéos que vous lancez vous-même sont comprises dans ce nombre. Tant qu’un paiement mensuel reste impayé, nous ne réalisons aucune vidéo jusqu’à sa réception. Le lancement de chacune de ces vidéos consomme 5 crédits. Si vos crédits ne suffisent pas et qu’aucun paiement mensuel n’intervient avant la date prévue, nous ne réalisons pas de vidéo pour cette date et vous en informons par e-mail, une fois par mois de facturation. Si le paiement mensuel intervient avant la date prévue, nous réalisons la vidéo dès que les nouveaux crédits ont été portés à votre compte. Vous pouvez à tout moment lancer vous-même d’autres vidéos dans votre studio.
(1a) Nous vous envoyons chaque vidéo visée à l’alinéa 1 par e-mail, au plus tôt trois jours et au plus tard 24 heures avant sa date de publication. Si une vidéo est terminée trop tard pour cela, nous reportons sa date au premier jour libre qui vous laisse ces 24 heures, et nous l’indiquons dans l’e-mail. Jusqu’à cette date, vous pouvez modifier la vidéo ou déplacer sa date ; la première retouche est comprise (alinéa 3). À défaut de réaction de votre part, nous publions la vidéo à sa date sur les comptes que vous avez connectés (alinéa 1b), si vous avez activé la publication automatique dans votre studio. Dans le cas contraire, ou si l’abonnement a pris fin à cette date, nous vous l’envoyons ce jour-là pour que vous la publiiez vous-même. Lorsque la date arrive sans opposition de votre part, la vidéo est réputée vérifiée et validée par vous (§ 2). Une date que vous choisissez vous-même vaut validation. Si vous répondez à l’e-mail, ou s’il ne vous parvient pas, nous ne publions pas la vidéo à cette date ; nous la reportons à votre prochaine date libre, au moins une semaine plus tard, et vous l’envoyons de nouveau avant la nouvelle date. Vous fixez les dates dans le calendrier de votre studio ; à défaut de choix de votre part, la publication a lieu le jeudi à 18 h.
(1b) Si vous connectez un compte Facebook ou Instagram dans votre studio, vous nous autorisez à y publier vos vidéos en votre nom, à leur date, tant que la publication automatique est activée dans votre studio : les vidéos visées à l’alinéa 1a et les vidéos auxquelles vous attribuez vous-même une date. Nous utilisons pour cela le service de notre partenaire Zernio. Vous garantissez être autorisé à disposer de ces comptes. Vous pouvez à tout moment les déconnecter dans votre studio ; nous vous envoyons alors les vidéos pour que vous les publiiez vous-même. Vous supprimez vous-même une vidéo publiée, dans votre application Facebook ou Instagram ; nous ne la supprimons pas. Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel issues de vos comptes, nous le faisons en tant que sous-traitant (art. 28 du RGPD), uniquement sur votre instruction, qui figure dans les présentes conditions générales de vente, et uniquement pour publier vos vidéos, en lire le nombre de vues et répondre aux commentaires qu’elles reçoivent selon l’alinéa 1c. À la fin de l’abonnement, nous ne réalisons plus de vidéos pour les dates postérieures et déconnectons vos comptes après la fin du mois de facturation payé ; les vidéos réalisées auparavant vous parviennent comme prévu à l’alinéa 1a. Nous ne garantissons aucune portée ni aucun nombre de vues déterminés (§ 9).
(1c) Tant que l’abonnement est en cours, nous lisons les commentaires sous les vidéos que nous avons publiées selon l’alinéa 1b sur votre page Facebook ou votre compte Instagram ; nous ne lisons pas les commentaires d’autres publications. Lorsqu’un commentaire se prête à une réponse, un modèle d’IA (Claude, d’Anthropic) rédige une courte réponse à partir de vos informations et de votre ton, que vous consultez et modifiez dans votre studio, sous « Vos réponses ». Les autres commentaires restent sans réponse ou vous sont soumis. Au début, chaque réponse est une proposition que vous envoyez ou modifiez vous-même. Lorsque vous avez confirmé vos informations et envoyé cinq propositions de suite sans les modifier, nous publions nos réponses sans vous demander votre accord et vous en informons par e-mail. Sous « Vos réponses », vous pouvez activer ou désactiver ce fonctionnement à tout moment ; ce que vous avez désactivé ne se réactive pas de lui-même. Chaque réponse est publiée en votre nom sur votre page. Vous pouvez supprimer dans votre studio toute réponse publiée par son intermédiaire.
(2) Vous souscrivez l’abonnement sur Stripe Checkout. Il commence dès que vous y finalisez le processus de paiement et se renouvelle à chaque fois pour un mois supplémentaire jusqu’à sa résiliation ; il n’y a pas de durée minimale. Le prix mensuel est prélevé d’avance au début de chaque mois de facturation via Stripe, avec le moyen de paiement que vous y avez indiqué. La résiliation est régie par le § 4a, alinéa 3 ; vous pouvez en outre résilier l’abonnement dans votre studio avec « Résilier l’abonnement ». S’il s’agit de votre premier abonnement chez nous, y compris au titre du § 4a, nous déduisons du prix du premier mois de facturation ce que vous avez payé, dans la même devise, pour des achats selon le § 4 au cours des 30 jours précédant son début, hors recharges de crédits ; le prix ne descend pas en dessous de 0 €. Pour chaque vidéo issue de ces achats, nous vous créditons 5 crédits de moins au cours du premier mois de facturation qu’en application de l’alinéa 1, mais au moins 5 crédits.
(3) Chaque vidéo comprend une retouche. En crédits, une vidéo coûte 5, chaque retouche supplémentaire 1, une version plus courte 2, une autre langue 2 et une version cinéma 6. Si vos crédits ne suffisent pas, vous pouvez recharger 5 crédits pour 25 € (§ 4). Le lancement d’une commande, y compris d’une vidéo visée à l’alinéa 1, consomme les crédits nécessaires ; si elle échoue, nous vous les recréditons.
(4) Nous mettons en place le passage à une formule supérieure à votre demande, lorsque vous nous écrivez à hello@cinemads.app ; à partir du changement, le prix et les crédits de la nouvelle formule s’appliquent, et nous vous les indiquons avant que vous ne confirmiez le changement.
(5) Les crédits ne sont pas de l’argent ; ils ne sont pas échangeables contre de l’argent. Les crédits d’un paiement mensuel sont valables jusqu’à la fin du mois de facturation qui suit le mois de facturation payé ; ensuite, ils expirent dans la mesure où vous ne les avez pas utilisés. Cela vaut aussi lorsque l’abonnement prend fin avant cette date. Les crédits que vous avez rechargés (alinéa 3) ou obtenus par un achat à l’unité selon le § 4 n’expirent pas, y compris après la fin de l’abonnement. N’expirent pas non plus les crédits issus de paiements mensuels que nous vous avons crédités avant l’entrée en vigueur de la présente version des conditions générales de vente. Le lancement d’une commande consomme d’abord les crédits qui expirent le plus tôt, et en dernier les crédits qui n’expirent pas. Si nous remboursons un paiement après une rétractation (§ 12), nous retirons les crédits correspondants, dans la mesure où vous ne les avez pas encore utilisés. Vos vidéos terminées restent à vous ; vos droits d’utilisation prévus au § 7 subsistent.
(6) Pour le droit de rétractation, voir le § 12.
§ 5 Exécution et remboursement
Le lancement d’une commande consomme la publicité vidéo achetée pour celle-ci. Si une commande échoue ou ne peut pas être menée à terme, vous pouvez la relancer sans frais supplémentaires. Pour le reste, les commandes déjà exécutées ne sont pas remboursées ; les droits prévus par la loi, en particulier le droit de rétractation des consommateurs prévu au § 12, n’en sont pas affectés et s’appliquent pleinement à chaque achat.
§ 6 Droits sur les contenus
En soumettant un site web, vous confirmez détenir les droits nécessaires sur les contenus du site et sur les éléments de marque utilisés (logo, images, textes, noms) et être en droit de les utiliser pour la vidéo. Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers résultant d’une violation de cette déclaration.
Il est interdit de soumettre :
- des sites web au contenu illicite,
- des sites web sur lesquels vous ne détenez aucun droit,
- des commandes qui donneraient lieu à une publicité trompeuse ou illicite.
Nous sommes en droit de refuser ou d’interrompre de telles commandes. Dans ce cas, nous remboursons le prix payé pour celles-ci.
§ 7 Droits d’utilisation des vidéos
Vous obtenez sur les vidéos créées pour vous un droit d’utilisation non exclusif et cessible, vous permettant de les utiliser à toutes fins, y compris à des fins commerciales, sans limitation de durée ni de territoire, dans la mesure où nous détenons des droits sur ces vidéos. Les contenus générés par l’IA peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur. Nous n’utilisons pas vos vidéos pour notre propre publicité sans votre consentement.
§ 8 Marquage des contenus générés par IA
Les vidéos générées sont marquées comme générées par IA dans un format lisible par machine. Vous êtes responsable du respect des éventuelles obligations de marquage imposées par les plateformes sur lesquelles vous publiez les vidéos.
§ 9 Aucune garantie de succès
Nous ne donnons aucune garantie quant à un succès commercial déterminé, une portée déterminée, un taux de clics déterminé ou l’approbation de la vidéo par des plateformes publicitaires tierces.
§ 10 Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement fiable, mais ne donnons aucune garantie quant à une disponibilité ininterrompue de Cinemads. Nous vous recommandons de télécharger rapidement les vidéos créées.
§ 11 Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en application des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations dites cardinales), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
§ 12 Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (MechanX UG (haftungsbeschränkt), Kolonnenstr. 8, 10827 Berlin, e-mail : hello@cinemads.app) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant au § 13, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Début anticipé de l’exécution
Nous commençons l’exécution immédiatement après votre paiement, afin que votre publicité vidéo soit créée sans attendre. Votre droit de rétractation n’en est pas affecté : vous n’y renoncez pas en achetant, et il ne s’éteint pas au titre du § 356, al. 5, du BGB. Vous pouvez donc vous rétracter dans un délai de quatorze jours, même si votre vidéo est déjà terminée.
Si vous vous rétractez après que nous avons commencé l’exécution à votre demande expresse avant l’expiration du délai de rétractation, vous nous devez un montant correspondant à la part de la prestation fournie jusqu’à la rétractation (§ 357, al. 8, du BGB). Nous renonçons à cette indemnité : en cas de rétractation dans le délai, nous vous remboursons l’intégralité du prix d’achat, même si votre vidéo a déjà été créée.
Abonnement et autres achats
Il en va de même pour l’abonnement « Série » (§ 4a) et pour l’abonnement avec la formule S, M ou L (§ 4b) : nous commençons immédiatement après votre paiement, et votre droit de rétractation n’en est pas affecté. Si vous vous rétractez dans le délai, nous vous remboursons l’intégralité des paiements effectués pour l’abonnement, même si nous avons déjà créé ou publié des vidéos.
Le droit de rétractation s’applique à chaque achat séparément, y compris à un achat en un clic (§ 4) ; le délai court à compter du jour de l’achat. Si vous vous rétractez, nous vous remboursons intégralement le paiement correspondant.
§ 13 Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à MechanX UG (haftungsbeschränkt), Kolonnenstr. 8, 10827 Berlin, e-mail : hello@cinemads.app, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat de la publicité vidéo suivante ou sur l’abonnement suivant :
Commandé le : _______________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
Date : _______________
§ 14 Dispositions finales
Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre pays conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de ce pays.
Pour les commerçants, le tribunal compétent est celui de Berlin.
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026